Double paiement
Deux débits correspondant à une même commande peuvent faire l’objet d’une vérification et d’une régularisation.
Cette page explique dans quels cas une demande peut être examinée, les vérifications réalisées, les informations à fournir et les étapes suivies avant toute décision.
Cette politique décrit la procédure applicable lorsqu’un acheteur souhaite demander l’annulation, la correction ou le remboursement d’une commande.
Elle complète les conditions générales et les informations affichées au moment de la commande.
La commande peut porter sur un service ou des éléments numériques transmis après confirmation du paiement. L’activation, l’envoi ou l’utilisation de ces éléments est pris en compte lors de l’examen d’une demande.
Le simple fait qu’un accès ait été transmis ne permet pas, à lui seul, d’écarter un droit impératif applicable à l’acheteur.
Deux débits correspondant à une même commande peuvent faire l’objet d’une vérification et d’une régularisation.
Lorsque les éléments commandés n’ont pas été transmis après les vérifications nécessaires.
Lorsque l’accès reste totalement inutilisable malgré un diagnostic complet et les actions proposées par le support.
Lorsque les éléments reçus ne correspondent pas à l’offre effectivement commandée.
La majorité des difficultés liées à une installation, une application, un appareil ou une connexion peuvent être identifiées sans supprimer ni modifier immédiatement la commande.
Le support peut notamment demander de :
Les situations suivantes peuvent nécessiter un diagnostic ou une vérification complémentaire. Elles ne permettent pas, à elles seules, de déterminer l’issue d’une demande :
Cette liste ne limite aucun droit impératif éventuellement applicable à l’acheteur.
Lorsqu’un droit de rétractation est prévu par la législation applicable à la commande, il peut être exercé dans les conditions et délais fixés par cette législation.
Pour certains services ou contenus numériques dont l’exécution commence avant la fin du délai de rétractation, un accord exprès peut être nécessaire et les conséquences sur ce droit dépendent du type de contrat et des règles applicables.
Une demande peut être adressée à contact@irontvpro-tv.fr.
La demande doit contenir suffisamment d’informations pour être vérifiée :
La demande peut être étudiée à partir des éléments disponibles : paiement, commande, activation, utilisation, diagnostic, justificatifs et échanges avec le support.
Selon la situation et les obligations applicables, la réponse peut proposer une correction, un nouvel envoi, une assistance complémentaire, une annulation, un remboursement total ou partiel, ou expliquer les motifs de la décision.
La décision ne peut pas écarter un droit impératif dont bénéficie l’acheteur en vertu de la loi applicable.
Le délai dépend de la nature de la demande, des informations fournies et des vérifications nécessaires. Un dossier incomplet peut nécessiter des échanges supplémentaires.
Lorsqu’un remboursement est accepté, le délai d’apparition du crédit peut aussi dépendre du moyen de paiement et de l’établissement financier concerné.
Lorsqu’un remboursement est accepté, ses modalités sont communiquées au demandeur et tiennent compte du moyen de paiement utilisé ainsi que des contraintes techniques ou réglementaires applicables.
Une confirmation de traitement peut être transmise. Le délai d’apparition du crédit peut ensuite dépendre de l’établissement financier ou du prestataire de paiement.
Des incohérences, justificatifs altérés, contestations de paiement ou usages anormaux peuvent nécessiter des vérifications supplémentaires avant toute décision.
Des mesures de sécurité proportionnées peuvent être appliquées lorsqu’elles sont nécessaires à la protection des accès, des paiements ou des échanges.
Aucune disposition de cette politique ne supprime un droit impératif lié notamment à la conformité, à l’exécution du contrat, à la rétractation ou au remboursement lorsqu’il est légalement applicable.
En cas de désaccord persistant, l’acheteur peut demander une nouvelle vérification en précisant les éléments contestés et la solution recherchée.
Cette politique peut être mise à jour pour refléter une évolution des offres, du traitement des paiements, du support ou des règles applicables.
La date de dernière mise à jour est affichée en haut de la page. Les conditions applicables à une commande dépendent notamment des informations acceptées lors de cette commande et des règles impératives en vigueur.
Pour demander un diagnostic, une correction ou un remboursement :